Les commandes verbales, écrites ou remises à nos représentants deviennent définitives dès la signature du bon de commande par les parties. Le fait de nous passer une commande implique l'acceptation sans réserve de nos conditions de vente.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont toujours indiqués de bonne foi et selon nos prévisions et possibilités au moment de l'offre. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, l'acquéreur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf en cas de force majeure, tel que la loi ou les tribunaux les définissent (guerre, émeute, incendie, inondation, grèves empêchant l'approvisionnement). En cas d'annulation par l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais de transport incombent à l'acquéreur. Toute réclamation sur les prix indiqués doit être produite avant l'exécution de la commande.
Notre seule obligation est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses et qui nous seront parvenues franco de port. Notre garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraîneraient ces inconvénients ni aux dommages qui pourraient en résulter. La durée de garantie est d’un an à dater du jour de la livraison. Notre garantie est strictement limitée à la remorque, et sont exclus tous dommages à la charge transportée.
Nos marchandises sont vendues, prises et agréées à nos Ets. Si l'acheteur ne se présente pas pour l'agrément, il est censé s'en rapporter aux poids et quantités trouvés à nos Ets et portés sur le bordereau d'expédition.
Nos prix s'entendent départ de nos Ets. Toutes nos marchandises, qu'elles soient expédiées, ou livrées en port dû ou port payé voyagent pour le compte du destinataire.
Aucun retour de marchandises n'est accepté sans notre accord préalable. Après cet accord, nous ne pourrons échanger les marchandises contre d'autres de même valeur qu'à condition qu'elles nous soient parvenues en bon état sans avoir été utilisées et acceptées comme telles par nos services intérieurs. Au cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par nos services, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, selon notre choix, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages-intérêts.
Les marchandises sont payables comptant à réception de facture net sans escompte. - Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance indiquée sur la facture, il sera fait application d'une pénalité calculée au prorata temporis au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (Loi 92-1442 du 31-12-92). - Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension des enlèvements et livraisons du solde des commandes ou marchés en cours et la faculté de les annuler, et rendra par ailleurs exigible la totalité de notre créance. - Toutes nos factures sont payables à nos Ets sans dérogation d'aucune sorte. Nos traites ou acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le non-paiement d'une facture aux conditions prévues suspend toute livraison nouvelle, et de plus nous nous réservons le droit d'exiger le paiement immédiat des autres matériels, non encore arrivés à l'échéance de règlement, de suspendre ou même d'annuler l'exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter.
Il est expressément convenu qu'en cas de litige quelconque avec toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing sera seul compétent. La présente clause s'appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d'appel en garantie. Les indications portées sur les traites, factures ou avis ou clauses contraires de l'acheteur ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.
Nos matériels restent notre propriété, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt et frais, ce transfert de propriété étant suspendu à ce paiement en application de (a loi 80-335 du 12 mai 1980. La création, comme l'acceptation d'effets de commerce en règlement du prix de vente, n'emportera aucune novation ni dérogation à la présente clause, et le paiement ne sera considéré comme effectif qu'après encaissement du chèque ou de l'effet. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la revendication des matériels totalement ou partiellement impayés se fera dans les conditions légales. Nonobstant lu présente réserve de propriété, la totalité des risques afférents au matériel vendu est transférée à l'acquéreur dès la livraison. Ce dernier devra, en conséquence, souscrire une assurance couvrant la totalité de ces risques et en justifier à toute demande. Si l'acquéreur destine les matériels à la revente, il est autorisé à procéder à cette revente, sous la condition expresse qu'il nous délègue la créance qu'il détiendra ainsi contre le sous-acquéreur, à concurrence du prix restant dû.
